J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 8 décembre 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400459D


Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2005 :


Cour administrative d'appel de Lyon


Mme Verley-Cheynel (Geneviève).


Tribunal administratif de Poitiers


M. Le Méhauté (Alain).


Tribunal administratif de Rouen


Mme Jorda-Lecroq (Karine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Delage (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er janvier 2005.